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Critères financiers pour les sociétés ayant leur siège en France

Statut juridique (1)

Branche concernée par l’agrément

Critères financiers requis (2)

Société anonyme

branches vie

Capital de 0,80 Meuros

 

 

Fonds de garantie de 3 Meuros

 

branches non-vie couvrant la responsabilité civile

Capital de 0,80 Meuros

 

Fonds de garantie de 3 Meuros

 

branches non-vie 1 à 9,
16 et 17

Capital de 0,48 Meuros

 

Fonds de garantie de 2 Meuros

 

Société d’assurance mutuelle

branches non-vie 10 à 15

Fonds d’établissement de 0,40 Meuros

 

 

Fonds de garantie de 2, 25 Meuros

 

branches non-vie 1 à 9, 16 et 17

Fonds d’établissement de 0,24 Meuros

 

Fonds de garantie de 1,5 Meuros

 

branches vie

Fonds d’établissement de 0,40 Meuros

 

Fonds de garantie de 2,25 Meuros

 

(1) Les entreprises d’assurance de droit français constituées sous la forme de mutuelle relevant du code de la mutualité ou d’institutions de prévoyance sont agréées par le Ministre chargé de la mutualité ou de la sécurité sociale.

 

(2) Pour le calcul du fonds de garantie exigé, seule est prise en considération la branche à laquelle correspond le montant exigé le plus élevé.

 

Last modified: 02/21/2006 02:53 PM

Textes officiels

Code des assurances :