Fonctionnement

Les conditions dans lesquelles le Comité des entreprises d'assurance prend ses décisions sont définies aux articles L 413-1 et suivants et aux articles R 413-1 et suivants du code des assurances.

Ces dispositions ont été complétées par un règlement intérieur publié au Journal Officiel du 30 juillet 2004 (Décision du 13 mai 2004 relative au règlement intérieur du Comité des entreprises d'assurance).

Une charte signée entre les autorités de supervision du secteur financier (ACAM ex-CCAMIP, Commission bancaire, CEA, CECEI et AMF) met en œuvre la directive dite "conglomérats financiers" (16 décembre 2002), qui a instauré des procédures de consultation entre autorités de supervision en cas d'agrément d'une entreprise appartenant à un groupe transsectoriel ou d'autorisation de prise de participation ou de prise de contrôle d'une telle entreprise. Elle renforce leur coopération dans la supervision des groupes financiers transsectoriels, c'est-à-dire exerçant à la fois dans le secteur de l'assurance et dans le secteur bancaire et des services d'investissement.