M<br/><br/>INISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE<br/><br/>Communi qué de presse<br/>h ttp: / / w w w .c eas su r . fr<br/><br/>Communi qué de presse<br/><br/>Comité des entreprises d'assurance Secrétariat général<br/><br/>Paris, le12 juillet 2006 N° 409<br/><br/>Agrément des entreprises d'assurance Le comité des entreprises d'assurance publie son premier rapport d'activité<br/>Le Comité des entreprises d'assurance vient d'adopter et de rendre public son premier rapport d'activité pour les exercices 2004 et 2005. Selon son Président, M. Didier PFEIFFER, « ce premier rapport devrait permettre aux entreprises de mieux connaître le Comité et d'améliorer encore le bon déroulement de leurs opérations en vue de renforcer la confiance dans le marché de l'assurance ». Le Comité des entreprises d'assurance, autorité administrative collégiale indépendante, a été créé par la loi de sécurité financière du 1er août 2003. Il est chargé d'autoriser les différentes activités que peuvent exercer les entreprises d'assurance, les transferts de contrats entre entreprises d'assurance, les fusions entre entreprises et les modifications d'actionnariat de ces entreprises. Le comité est également chargé d'examiner les nominations des dirigeants d'entreprises d'assurance. La création du comité répond à une volonté de modernisation du dispositif de régulation et de contrôle des entreprises d'assurance en assurant un parallélisme accru des dispositifs de supervision de l'assurance et de la banque. Au cours des exercices 2004 et 2005, l'activité du comité a été particulièrement riche : 9 agréments, 21 extensions d'agrément, 34 transferts de portefeuilles de contrats par des entités agréées en France, 21 fusions d'entreprises d'assurance. A fin 2005, 383 entreprises d'assurance sont agréées en France, 105 entreprises d'assurance européennes sont habilitées à opérer en France par le biais de succursales et 827 entreprises d'assurance européennes sont habilitées à opérer en France en libre prestation de service. La coopération étroite du comité avec les autres autorités françaises d'agrément ou de contrôle du secteur financier (Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles, Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement, Commission bancaire, Autorité des Marchés Financiers) et avec les autorités de supervision européennes permet de contribuer à la surveillance de la situation financière des entreprises et d'améliorer ainsi la protection des assurés. Le rapport d'activité est en ligne sur le site internet du Comité des entreprises d'assurance : www.ceassur.fr Contact presse : Xavier Cognat, secrétaire général du Comité des entreprises d'assurance 01 44 87 74 91