Nomination de dirigeants

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LA REGLEMENTATION S’APPLIQUANT AUX DIRIGEANTS D’ENTREPRISES D’ASSURANCE A ÉTÉ MODIFIEE.

Un arrêté du 19 février 2007, publié au Journal Officiel du 28 février 2007, introduit de nouvelles dispositions dans le code des assurances en vue d’approfondir le contrôle par le comité des entreprises d’assurance de l’honorabilité, de la compétence et de l’expérience des personnes chargées de conduire une entreprise d’assurance.

Les personnes concernées sont limitativement énumérés par cet arrêté.

Il s’agit du président du conseil d’administration, du directeur général, des directeurs généraux délégués, du président du directoire, des membres du directoire portant le titre de directeur général, ainsi que, le cas échéant, des personnes appelées à exercer en fait des fonctions équivalentes.

A partir du 1er mai 2007, ces personnes devront remplir un dossier type détaillé.

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- De façon générale, toute personne qui fonde, administre ou gère une entreprise d'assurance, une société de groupe d'assurance ou une compagnie financière holding mixte doit par ailleurs respecter les règles relatives aux incapacités professionnelles (article L 322-2 du code des assurances) et posséder l'honorabilité, la compétence et l'expérience nécessaires à l'exercice de ses fonctions.

- Lors de l'agrément d'une entreprise d'assurance

Pour accorder l'agrément d'une entreprise d'assurance, le Comité des entreprises d'assurance vérifie que les personnes chargées de conduire cette entreprise possèdent l'honorabilité, la compétence et l'expérience nécessaires à leurs fonctions.

Ils doivent notamment respecter les règles relatives aux incapacités professionnelles posées par l'article L322-2 du code des assurances.

L'article A 321-2 du code des assurances définit la liste des pièces à fournir lors du dépôt du dossier d'agrément, en particulier l'état descriptif des activités exercées par les dirigeants sur une période de dix ans.

- En cas de changement dans les instances dirigeantes d'une entreprise d'assurance, d'une société de groupe d'assurance ou d'une compagnie financière holding mixte.

Les entreprises d'assurance soumises au contrôle de l'Etat -entreprises françaises et succursales d'entreprises ayant leur siège dans un pays n'appartenant pas à l'Espace économique européen (EEE)- sont tenues de déclarer au Comité des entreprises d'assurance tout changement de l'une des personnes chargées de conduire l'entreprise au sens de l'article L 321-10 du code des assurances.

Le Comité des entreprises d'assurance dispose d'un délai de trois mois pour déterminer si ce changement dans les organes de direction est susceptible de conduire à un retrait d'agrément de l'entreprise (article R 321-17-1 du code des assurances).

Les informations à adresser au CEA sont précisées à l'article A 321-2 du code des assurances.

- Obligation s'appliquant aux groupes et conglomérats

Des dispositions analogues à celles des dirigeants d'entreprises d'assurance s'appliquent aux dirigeants des sociétés de groupe d'assurance définies à l'article L322-1-2 (article R334-46 du code des assurances) et à ceux des compagnies financières holding mixtes définies au 9° de l'article L 334-2 du code des assurances (article R 334-48 du code des assurances). Les informations mentionnées à l'article A 321-2 du code des assurances doivent être communiquées au Comité des entreprises d'assurance afin qu'il apprécie l'honorabilité, la compétence et l'expérience de ces dirigeants.

- Dans le cas des entreprises ayant leur siège social dans un pays de l'Espace économique européen (EEE) autre que la France, le changement de mandataire général de la succursale française doit être notifié préalablement au Comité des entreprises d'assurance par l'entreprise (article A 362-1 du code des assurances) et par l'autorité de contrôle de son siège social.

- Dans le cas des entreprises ayant leur siège social dans un pays hors de l'EEE et des succursales de sociétés suisses d'assurance vie, le changement de mandataire général doit avoir été proposé au Comité des entreprises d'assurance (articles R 321-11, A 321-8 et A 321-9 du code des assurance).