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Actualités**************************************** Le Comité des entreprises d'assurance a adopté et rendu public son rapport d'activité pour l'exercice 2008. Communiqué de presse du 11 août 2009 - Rapport d'activité 2008 **************************************** LA REGLEMENTATION S’APPLIQUANT AUX DIRIGEANTS D’ENTREPRISES D’ASSURANCE A ÉTÉ MODIFIEE. Un arrêté du 19 février 2007, publié au Journal Officiel du 28 février 2007, introduit de nouvelles dispositions dans le code des assurances en vue d’approfondir le contrôle par le comité des entreprises d’assurance de l’honorabilité, de la compétence et de l’expérience des personnes chargées de conduire une entreprise d’assurance. Les personnes concernées sont limitativement énumérés par cet arrêté. Il s’agit du président du conseil d’administration, du directeur général, des directeurs généraux délégués, du président du directoire, des membres du directoire portant le titre de directeur général, ainsi que, le cas échéant, des personnes appelées à exercer en fait des fonctions équivalentes.
Consulter le dossier au format PDF - Télécharger le dossier au format RTF ****************************************
Présentation du CEA
Le Comité des entreprises d'assurance (CEA) est une autorité administrative collégiale indépendante.
Sa mission, sa composition et ses modalités de fonctionnement sont définies par le code des assurances (chapitre III du titre I du Livre IV, articles L 413-1 et suivants, R413-1 et suivants).
Le Comité est compétent sur les entreprises d'assurance relevant du code des assurances. Les mutuelles régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance relèvent quant à elles de la compétence du ministre chargé de la mutualité et de la sécurité sociale. Les principales missions du Comité sont : - d'autoriser les différentes activités que peuvent exercer les entreprises d'assurance ; - d'autoriser les modifications d'actionnariat de ces entreprises ; - d'autoriser les transferts de contrats d'une entreprise d'assurance à une autre ; - d'examiner les nominations des dirigeants d'entreprises d'assurance.
AVERTISSEMENT : Les références aux articles du code des assurances indiquées dans le site renvoient au code des assurances publié au Journal officiel, qui seul fait foi.
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